Loi sur la Sécurité des Cannabinoïdes: Réglementation FDA et Prévention de la Conduite avec Facultés Affaiblies
Cette loi établit un cadre réglementaire complet pour les produits cannabinoïdes sous l'égide de la Food and Drug Administration (FDA), y compris la création d'un nouveau Centre pour les Produits Cannabinoïdes. Les citoyens bénéficieront de normes de sécurité accrues, d'exigences d'étiquetage strictes et d'une interdiction de vente aux moins de 21 ans. De plus, la législation alloue des fonds à la recherche et aux programmes visant à prévenir la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, améliorant ainsi directement la sécurité routière.
Points clés
Sécurité des produits: La FDA créera un Centre pour les Produits Cannabinoïdes pour superviser la fabrication, les tests et l'étiquetage, garantissant l'élimination des produits contaminés ou mal étiquetés.
Protection des consommateurs: Des étiquettes obligatoires et claires devront divulguer la teneur en THC, les allergènes et les risques pour les populations spéciales (par exemple, les femmes enceintes), ainsi qu'une interdiction de vente aux personnes de moins de 21 ans.
Interdiction des arômes: Les systèmes électroniques de délivrance de produits cannabinoïdes (vapotage) ne pourront pas contenir d'arômes artificiels ou naturels ajoutés (sauf les terpènes dans des limites spécifiées).
Sécurité routière: La loi finance la recherche sur la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et établit des programmes de subventions pour les États afin de renforcer la prévention et l'application des lois contre la conduite sous l'influence du cannabis.
Enregistrement et sanctions: Les fabricants et importateurs doivent s'enregistrer auprès de la FDA et se conformer aux bonnes pratiques de fabrication, sous peine de lourdes sanctions civiles en cas de violation.
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