arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'investir dans des entreprises chinoises liées à l'armée et aux droits humains.

Cette loi oblige les citoyens et résidents américains à examiner et à vendre (désinvestir) tous les titres cotés en bourse (actions, fonds) émis par des entités chinoises liées à l'armée, aux sanctions ou aux violations des droits de l'homme. Vous disposez de 180 jours à compter de la publication par le gouvernement de la liste des entités interdites pour vous débarrasser de ces investissements. Le non-respect de cette interdiction entraîne de lourdes sanctions financières et pénales.
Points clés
Désinvestissement obligatoire des actions et fonds liés aux entités chinoises figurant sur la liste des sanctions (militaire, violations des droits de l'homme, travail forcé).
Le gouvernement américain doit publier une liste publique unique des entités interdites dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Vous disposez de 180 jours pour vendre les investissements interdits ; les violations entraînent de lourdes amendes et des peines de prison potentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5244
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRC Military and Human Rights Capital Markets Sanctions Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5244.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Désinvestissement obligatoire des actions et fonds liés aux entités chinoises figurant sur la liste des sanctions (militaire, violations des droits de l'homme, travail forcé).
  • Le gouvernement américain doit publier une liste publique unique des entités interdites dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Vous disposez de 180 jours pour vendre les investissements interdits ; les violations entraînent de lourdes amendes et des peines de prison potentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité