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Nouveaux visas pour témoins de crimes: aide à l'application de la loi et résidence.

Cette loi établit une nouvelle catégorie de visa de non-immigrant (visa W) pour les personnes possédant des informations cruciales sur des activités criminelles graves et coopérant avec les forces de l'ordre. L'objectif est de renforcer la lutte contre la criminalité en offrant aux témoins une protection, une autorisation de travail et une voie vers la résidence permanente après trois ans. Cela soutient indirectement la sécurité publique.
Points clés
Création du visa W pour les non-citoyens dont les informations et la présence sont essentielles aux enquêtes et poursuites pénales fédérales ou locales.
Les témoins principaux et leur famille immédiate obtiennent un statut temporaire et une autorisation d'emploi.
Après trois ans de présence continue et de coopération, les titulaires du visa W peuvent demander le statut de résident permanent légal (Carte Verte).
Le plafond annuel pour les visas W principaux est fixé à 10 000, les membres de la famille étant exemptés de cette limitation numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5247
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Witness Assistance and Criminal Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du visa W pour les non-citoyens dont les informations et la présence sont essentielles aux enquêtes et poursuites pénales fédérales ou locales.
  • Les témoins principaux et leur famille immédiate obtiennent un statut temporaire et une autorisation d'emploi.
  • Après trois ans de présence continue et de coopération, les titulaires du visa W peuvent demander le statut de résident permanent légal (Carte Verte).
  • Le plafond annuel pour les visas W principaux est fixé à 10 000, les membres de la famille étant exemptés de cette limitation numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité