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Sièges gratuits pour les enfants de moins de 14 ans à côté de la famille en vol

Cette loi exige que les transporteurs aériens garantissent que les enfants de 13 ans ou moins puissent s'asseoir à côté d'un membre de leur famille accompagnant sans frais supplémentaires au-delà du tarif de base. L'objectif est de simplifier les voyages en famille et d'éliminer les frais cachés. Le Département des Transports enquêtera sur les plaintes et publiera les données relatives aux violations.
Points clés
Les enfants de 13 ans ou moins doivent être placés à côté d'un membre de la famille accompagnant (âgé de 16 ans ou plus) sans frais supplémentaires.
Cette exigence s'applique à tous les transporteurs aériens et entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.
Le Département des Transports des États-Unis enquêtera sur les plaintes concernant le non-respect de cette règle et publiera les données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_525
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Families Fly Together Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_525.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants de 13 ans ou moins doivent être placés à côté d'un membre de la famille accompagnant (âgé de 16 ans ou plus) sans frais supplémentaires.
  • Cette exigence s'applique à tous les transporteurs aériens et entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.
  • Le Département des Transports des États-Unis enquêtera sur les plaintes concernant le non-respect de cette règle et publiera les données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Famille