Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5250.
Réautorisation Justice Juvénile: Protection des jeunes et limites de la détention.
Cette loi prolonge le financement fédéral des programmes de prévention de la délinquance juvénile jusqu'en 2029 tout en introduisant des changements cruciaux pour la protection des jeunes. Le changement le plus important est la restriction sévère de la détention des mineurs pour des infractions de statut (actes non criminels comme l'absentéisme) et l'établissement d'un contrôle judiciaire strict pour les jeunes poursuivis comme des adultes. L'objectif est d'améliorer l'équité et de réduire les disparités raciales.
Points clés
Limites strictes (max. 7 jours) à la détention des jeunes pour des infractions de statut; l'enfermement sécurisé pour ces infractions doit être éliminé d'ici septembre 2028.
Séparation obligatoire des mineurs poursuivis comme adultes des détenus adultes, nécessitant un examen judiciaire régulier de leur placement.
Les États doivent allouer des fonds à des programmes visant à lutter contre les disparités raciales et ethniques dans le système de justice pour mineurs.
Statut:
Expiré
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