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Responsabilité des entreprises: Transparence des accords et poursuites prolongées.

Ce projet de loi renforce la surveillance des grandes entreprises accusées de crimes en exigeant la divulgation publique des accords de règlement importants (plus d'un million de dollars). Les citoyens auront accès aux détails des sanctions financières et des conditions de conformité, garantissant une plus grande transparence dans la justice des entreprises. De plus, le délai de prescription pour la poursuite des crimes d'entreprise et financiers est étendu à 10 ans, visant à mieux protéger l'intérêt public et les victimes.
Points clés
Transparence des règlements: Les agences fédérales doivent publier les détails et les copies des accords d'entreprise (plus de 1 M $), y compris les amendes et l'affectation des fonds.
Délai de prescription prolongé: Le délai de prescription pour les délits d'entreprise et financiers est étendu de 5 à 10 ans.
Surveillance accrue: Les entreprises doivent obtenir l'approbation du tribunal pour les poursuites différées et sont tenues d'utiliser une surveillance indépendante et d'identifier les employés coupables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5252
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hold Corporate Criminals Accountable Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence des règlements: Les agences fédérales doivent publier les détails et les copies des accords d'entreprise (plus de 1 M $), y compris les amendes et l'affectation des fonds.
  • Délai de prescription prolongé: Le délai de prescription pour les délits d'entreprise et financiers est étendu de 5 à 10 ans.
  • Surveillance accrue: Les entreprises doivent obtenir l'approbation du tribunal pour les poursuites différées et sont tenues d'utiliser une surveillance indépendante et d'identifier les employés coupables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie