Responsabilité des entreprises: Transparence des accords et poursuites prolongées.
Ce projet de loi renforce la surveillance des grandes entreprises accusées de crimes en exigeant la divulgation publique des accords de règlement importants (plus d'un million de dollars). Les citoyens auront accès aux détails des sanctions financières et des conditions de conformité, garantissant une plus grande transparence dans la justice des entreprises. De plus, le délai de prescription pour la poursuite des crimes d'entreprise et financiers est étendu à 10 ans, visant à mieux protéger l'intérêt public et les victimes.
Points clés
Transparence des règlements: Les agences fédérales doivent publier les détails et les copies des accords d'entreprise (plus de 1 M $), y compris les amendes et l'affectation des fonds.
Délai de prescription prolongé: Le délai de prescription pour les délits d'entreprise et financiers est étendu de 5 à 10 ans.
Surveillance accrue: Les entreprises doivent obtenir l'approbation du tribunal pour les poursuites différées et sont tenues d'utiliser une surveillance indépendante et d'identifier les employés coupables.
Statut:
Expiré
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