Indemnisation Facilitée pour les Victimes de l'Eau Contaminée de Camp Lejeune.
Cette loi apporte des corrections techniques cruciales à la loi de 2022 sur la justice de Camp Lejeune, simplifiant considérablement la démarche des victimes de l'eau contaminée pour obtenir réparation. Elle abaisse la charge de la preuve nécessaire pour établir le lien de causalité, inclut les préjudices latents ou potentiels, et garantit le droit à un procès avec jury. Ces modifications s'appliquent rétroactivement aux réclamations en cours.
Points clés
Abaissement de la norme de preuve : les demandeurs doivent seulement démontrer qu'un lien de causalité entre la contamination et le préjudice est "au moins aussi probable que non".
Garantie du droit à un procès avec jury pour les victimes poursuivant le gouvernement fédéral concernant la contamination de Camp Lejeune.
Plafonnement des honoraires d'avocat à 20% (règlement avant procès) ou 25% (jugement/règlement après procès) pour protéger l'indemnisation des victimes.
Les tribunaux obtiennent une discrétion concernant la compensation d'autres avantages (comme les paiements VA) avec l'indemnisation accordée.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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