Clarification pour l'artisanat autochtone d'Alaska: Amendement sur les oiseaux migrateurs
Cette loi clarifie les règles de possession et de vente d'artisanat authentique des autochtones d'Alaska contenant des parties non comestibles d'oiseaux migrateurs. Ce changement permet aux autochtones d'Alaska de commercialiser légalement leurs articles traditionnels, soutenant ainsi leurs activités économiques et culturelles. Cependant, cette clarification ne s'applique pas aux parties d'oiseaux prélevées de manière illégale ou excessive.
Points clés
Légalisation du commerce: Les autochtones d'Alaska peuvent vendre, acheter et transporter librement l'artisanat authentique contenant des parties non comestibles d'oiseaux migrateurs.
Définition de l'artisanat: Les articles doivent être produits selon des méthodes traditionnelles, sans dispositifs de copie de masse, et composés de manière significative de matériaux naturels.
Limitation: L'exception ne couvre pas les parties d'oiseaux prélevées de manière illégale ou excessive.
Coopération internationale: Le Secrétaire d'État doit travailler avec les pays signataires des traités pour clarifier le traitement de cet artisanat.
Expiré
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