Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5260.
Transparence Accrue et Prévention de la Négligence dans les Établissements pour Personnes Handicapées.
Cette loi renforce la sécurité des personnes ayant une déficience intellectuelle résidant dans des établissements de soins certifiés par Medicaid. Elle exige la création d'un site web public où les familles et les consommateurs pourront facilement consulter les trois derniers rapports d'inspection, les détails des violations de sécurité et des instructions claires pour déposer des plaintes. De plus, un Conseil Consultatif sera mis en place pour élaborer des stratégies visant à prévenir les abus et à améliorer la formation et les vérifications des antécédents du personnel.
Points clés
Obligation de publier en ligne les résultats des trois dernières inspections des établissements de soins, y compris les informations sur les déficiences mettant immédiatement en danger la santé ou la sécurité des résidents.
Création d'un Conseil Consultatif composé de familles, de patients et d'experts pour élaborer des stratégies de prévention de la négligence et des abus.
Élargissement de l'accès à la Banque Nationale de Données des Praticiens (NPDB) pour les prestataires Medicare et Medicaid afin de vérifier plus rigoureusement les antécédents du personnel.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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