Transfert de terres fédérales à la tribu Tonto Apache en Arizona.
Cette loi ordonne le transfert de terres spécifiques du National Forest System en Arizona du Secrétaire à l'Agriculture au Secrétaire à l'Intérieur. Ces terres seront ensuite détenues en fiducie au profit de la tribu Tonto Apache. Cela signifie que la terre fera partie de la Réserve tribale et modifiera le statut juridique de ces zones en les retirant de l'usage public, de l'exploitation minière et du bail géothermique.
Points clés
Changement de statut foncier: Des terres fédérales dans le comté de Gila, Arizona, seront transférées en fiducie à la tribu Tonto Apache.
Statut de la Réserve: Les terres transférées feront partie de la Réserve de la tribu Tonto Apache et seront administrées selon les lois applicables aux terres en fiducie.
Restriction d'usage public: Ces zones sont retirées de l'entrée publique, de l'appropriation, de l'exploitation minière et de la location de minéraux ou géothermique.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.