Scellement automatique des casiers judiciaires fédéraux: Nouvelle chance pour les citoyens.
La loi introduit le scellement automatique des casiers judiciaires fédéraux pour les arrestations sans condamnation et certaines infractions non violentes liées à la marijuana, à condition que toutes les exigences de la peine soient remplies. Cela vise à aider les citoyens ayant de tels antécédents à trouver un emploi et à se réintégrer, car les informations scellées ne seront pas visibles dans la plupart des vérifications d'antécédents. Pour d'autres infractions non violentes, la loi permet de demander le scellement du dossier un an après la fin de la peine.
Points clés
Scellement automatique des dossiers: Les dossiers d'arrestations sans condamnation et les condamnations pour certaines infractions non violentes liées à la marijuana seront automatiquement scellés après l'exécution de la peine (par exemple, un an après l'achèvement).
Protection contre la divulgation: Les personnes dont les dossiers sont scellés ne sont généralement pas tenues de divulguer ces informations, y compris lors de la recherche d'emploi, et sont protégées contre les poursuites pour parjure en cas de non-divulgation.
Exceptions au scellement: Les dossiers restent accessibles aux forces de l'ordre et aux tribunaux à des fins d'enquête et pour les vérifications d'antécédents liées à la sécurité nationale, aux armes à feu ou à l'emploi impliquant des substances contrôlées.
Pétition pour le scellement: Les personnes condamnées pour d'autres infractions fédérales non violentes peuvent déposer une pétition auprès du tribunal pour sceller leur dossier un an après avoir purgé leur peine.
Immunité de l'employeur: Les employeurs qui embauchent des personnes dont les casiers judiciaires ont été scellés sont immunisés contre toute responsabilité découlant d'une faute professionnelle liée à la partie scellée des antécédents criminels.
Expiré
Sondage citoyen