Limites strictes sur les cadeaux pour les juges fédéraux et de la Cour Suprême
Cette loi introduit des limites et des interdictions strictes concernant l'acceptation de cadeaux par les juges fédéraux, y compris les juges de la Cour Suprême. L'objectif est d'accroître la transparence et la confiance du public dans le système judiciaire, en garantissant que les décisions des juges ne sont pas entachées de conflits d'intérêts potentiels. Les citoyens ont ainsi l'assurance que les juges sont moins sensibles aux influences externes de la part de personnes ou d'entités dont les affaires pourraient être portées devant le tribunal.
Points clés
Les juges fédéraux ne peuvent accepter de cadeaux d'une valeur de 50 USD ou plus, et la valeur annuelle totale des cadeaux provenant d'une seule source ne peut excéder 100 USD.
L'interdiction s'applique aux cadeaux provenant de 'sources interdites', c'est-à-dire des personnes ou entités qui ont ou sont susceptibles d'avoir des affaires devant le juge concerné.
Les exceptions incluent les cadeaux de proches, les diplômes honorifiques, les prêts bancaires aux conditions généralement disponibles et le remboursement des frais de séminaires juridiques (limité à 2 000 USD, sauf dérogation écrite).
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 USD ou des sanctions pénales (amende et jusqu'à un an de prison).
Expiré
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