arrow_back Retour à l'application

Protection des points de fidélité aériens: fin de l'expiration et transparence des valeurs.

Cette loi établit de nouvelles protections pour les consommateurs utilisant des programmes de fidélité aériens et des cartes de crédit co-marquées. Les citoyens verront leurs points et miles ne plus jamais expirer, et les compagnies aériennes devront divulguer en temps réel la valeur financière de ces points. De plus, les transferts de points entre participants deviennent gratuits et illimités, et toute modification des conditions du programme nécessitera un préavis d'un an.
Points clés
Les points et miles de fidélité n'auront plus de date d'expiration.
Les compagnies aériennes doivent afficher clairement la valeur monétaire d'un point sur leur site web.
Le transfert de points vers un autre participant du programme doit être gratuit et sans limite.
Les compagnies doivent donner un préavis d'au moins un an avant de dévaluer les points accumulés ou de modifier les conditions du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5272
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Your Points Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5272.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les points et miles de fidélité n'auront plus de date d'expiration.
  • Les compagnies aériennes doivent afficher clairement la valeur monétaire d'un point sur leur site web.
  • Le transfert de points vers un autre participant du programme doit être gratuit et sans limite.
  • Les compagnies doivent donner un préavis d'au moins un an avant de dévaluer les points accumulés ou de modifier les conditions du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie