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Peines accrues pour téléphones en prison et révision des politiques de sécurité

Cette loi établit une peine maximale spécifique de 2 ans d'emprisonnement pour les personnes qui fournissent des téléphones portables ou d'autres dispositifs de communication aux détenus. De plus, elle oblige le Bureau des Prisons à examiner et à mettre à jour ses politiques internes concernant la possession d'objets interdits par les détenus dans un délai d'un an. L'objectif est de renforcer les mesures de sécurité pour le personnel pénitentiaire et les personnes incarcérées.
Points clés
Établissement d'une nouvelle peine maximale de 2 ans d'emprisonnement pour la fourniture de téléphones portables ou d'appareils de communication aux détenus dans les prisons fédérales.
Le Bureau des Prisons doit réviser et mettre à jour ses politiques sur la possession d'articles interdits par les détenus afin d'améliorer la protection du personnel et des détenus.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5284
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-09-25
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lieutenant Osvaldo Albarati Stopping Prison Contraband Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une nouvelle peine maximale de 2 ans d'emprisonnement pour la fourniture de téléphones portables ou d'appareils de communication aux détenus dans les prisons fédérales.
  • Le Bureau des Prisons doit réviser et mettre à jour ses politiques sur la possession d'articles interdits par les détenus afin d'améliorer la protection du personnel et des détenus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in the Senate, read twice, considered, read the third time, and passed without amendment by Voice Vote. (consideration: CR S6415; text: CR S6415)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité