Loi d'Eric: Nouvelles règles pour les jurys dans les affaires de peine de mort.
Cette loi modifie la procédure de détermination de la peine capitale. Si un jury n'atteint pas l'unanimité sur la recommandation de la peine (mort, emprisonnement à vie ou peine moindre), le tribunal doit constituer un nouveau jury et organiser une nouvelle audience spéciale. Cela garantit que la décision sur la peine de mort ou l'emprisonnement à vie résulte d'un accord unanime, affectant l'équité des jugements dans les affaires criminelles les plus graves.
Points clés
Exigence d'unanimité: Si un jury n'atteint pas une recommandation unanime sur la peine dans une affaire passible de la peine de mort, le tribunal doit constituer un nouveau jury.
Nouvelle audience: Le nouveau jury constitué tiendra une nouvelle audience spéciale pour déterminer la peine.
Limitation des répétitions: Si le deuxième jury n'atteint pas non plus l'unanimité, le tribunal doit imposer une peine autre que la peine de mort (par exemple, l'emprisonnement à vie).
Expiré
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