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Loi Protection GNL: Limiter les recours judiciaires contre les projets d'exportation de gaz.

Cette loi vise à accélérer la construction et l'exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) en limitant la capacité des tribunaux à suspendre ou annuler les permis de projet. Même si un tribunal constate des erreurs dans l'évaluation environnementale, le permis reste valide, et l'agence fédérale est seulement tenue de corriger la documentation. Les citoyens et les groupes disposent également d'un délai raccourci (90 jours) pour contester ces décisions.
Points clés
Les permis de construction et d'exploitation des installations de GNL restent valides même si un tribunal juge que le processus d'évaluation environnementale était défectueux.
Les tribunaux ne peuvent pas arrêter le projet; ils doivent plutôt ordonner à l'agence fédérale de corriger rapidement la documentation environnementale.
Le processus de révision judiciaire pour ces projets est accéléré et le délai de dépôt d'un recours est réduit à 90 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5290
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect LNG Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5290.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les permis de construction et d'exploitation des installations de GNL restent valides même si un tribunal juge que le processus d'évaluation environnementale était défectueux.
  • Les tribunaux ne peuvent pas arrêter le projet; ils doivent plutôt ordonner à l'agence fédérale de corriger rapidement la documentation environnementale.
  • Le processus de révision judiciaire pour ces projets est accéléré et le délai de dépôt d'un recours est réduit à 90 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement Tribunaux et Justice