arrow_back Retour à l'application

Entretiens de visa obligatoires pour les demandeurs ayant séjourné illégalement aux États-Unis.

Ce projet de loi impose des exigences plus strictes aux ressortissants étrangers demandant un visa de non-immigrant qui ont été illégalement présents aux États-Unis. Ces demandeurs devront désormais se soumettre obligatoirement à un entretien en personne avec un agent consulaire. L'objectif est de renforcer l'intégrité et la sécurité du processus de délivrance des visas.
Points clés
Exigence d'un entretien obligatoire en personne avec un consul pour les demandeurs de visa non-immigrant ayant un historique de présence illégale aux États-Unis.
La règle s'applique aux personnes jugées inadmissibles en raison d'un séjour illégal antérieur ou de violations de l'immigration.
La mesure vise à renforcer les procédures de visa et à améliorer le contrôle de sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5291
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Visa Integrity Preservation Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5291.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'un entretien obligatoire en personne avec un consul pour les demandeurs de visa non-immigrant ayant un historique de présence illégale aux États-Unis.
  • La règle s'applique aux personnes jugées inadmissibles en raison d'un séjour illégal antérieur ou de violations de l'immigration.
  • La mesure vise à renforcer les procédures de visa et à améliorer le contrôle de sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Sécurité