Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5291.
Entretiens de visa obligatoires pour les demandeurs ayant séjourné illégalement aux États-Unis.
Ce projet de loi impose des exigences plus strictes aux ressortissants étrangers demandant un visa de non-immigrant qui ont été illégalement présents aux États-Unis. Ces demandeurs devront désormais se soumettre obligatoirement à un entretien en personne avec un agent consulaire. L'objectif est de renforcer l'intégrité et la sécurité du processus de délivrance des visas.
Points clés
Exigence d'un entretien obligatoire en personne avec un consul pour les demandeurs de visa non-immigrant ayant un historique de présence illégale aux États-Unis.
La règle s'applique aux personnes jugées inadmissibles en raison d'un séjour illégal antérieur ou de violations de l'immigration.
La mesure vise à renforcer les procédures de visa et à améliorer le contrôle de sécurité.
Statut:
Expiré
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