arrow_back Retour à l'application

Acquisition de brise-glace pour les garde-côtes : Nouvelles règles de surveillance des coûts.

Cette loi modifie les règles d'acquisition d'un nouveau brise-glace pour les garde-côtes, en introduisant des exigences strictes de transparence financière. Elle oblige le Commandant à fournir au Congrès des estimations de coûts détaillées pour la construction, l'équipage et la maintenance avant que des fonds ne soient dépensés pour la reconfiguration complète du navire. Cela garantit une meilleure responsabilité des dépenses publiques pour les infrastructures de sécurité maritime essentielles.
Points clés
Exige un rapport détaillé au Congrès sur les coûts du brise-glace (y compris l'équipage et la maintenance) avant le début des travaux de modernisation majeurs.
Limite les dépenses de reconfiguration du navire jusqu'à ce que le Congrès reçoive une analyse complète des coûts couvrant toute sa durée de vie estimée.
Les changements visent à renforcer la surveillance des investissements publics importants dans la sécurité maritime.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5292
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2024-09-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Don Young Coast Guard Authorization Act of 2022 to modify a provision relating to the acquisition of a Coast Guard icebreaker.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5292.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-09-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un rapport détaillé au Congrès sur les coûts du brise-glace (y compris l'équipage et la maintenance) avant le début des travaux de modernisation majeurs.
  • Limite les dépenses de reconfiguration du navire jusqu'à ce que le Congrès reçoive une analyse complète des coûts couvrant toute sa durée de vie estimée.
  • Les changements visent à renforcer la surveillance des investissements publics importants dans la sécurité maritime.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in the Senate, read twice, considered, read the third time, and passed without amendment by Voice Vote. (consideration: CR S6467; text: CR S6467)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics