arrow_back Retour à l'application

Remboursement fédéral des coûts de sécurité présidentielle aux gouvernements locaux.

Cette loi autorise les services secrets à rembourser les gouvernements des États et locaux lorsque leurs ressources sont utilisées pour la sécurité présidentielle. Si la police locale, l'équipement ou les installations sont nécessaires lors des détails de protection présidentielle, le gouvernement fédéral couvrira ces coûts. Cela garantit que les contribuables locaux ne supportent pas les dépenses liées aux mandats de sécurité fédéraux.
Points clés
Les services secrets sont désormais autorisés à rembourser les gouvernements locaux pour le personnel et l'équipement utilisés pour la protection présidentielle.
Ce changement allège la pression financière sur les budgets locaux, permettant d'utiliser les fonds économisés pour d'autres services communautaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5293
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2024-11-12