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Comptes READY: Déductions Fiscales pour l'Épargne en Prévention des Catastrophes Domiciliaires.

Cette loi crée de nouveaux comptes d'épargne fiscalement avantageux (READY) pour aider les propriétaires à économiser en vue de l'atténuation des catastrophes et des coûts de réparation non assurés. Les contributions à ces comptes sont déductibles d'impôt, et les retraits utilisés pour des dépenses qualifiées sont exonérés d'impôt. L'objectif est d'encourager les citoyens à améliorer de manière proactive la résilience de leur résidence principale.
Points clés
Vous pouvez déduire jusqu'à 4 500 USD par an (ajusté à l'inflation) de votre revenu brut pour les contributions à un compte READY.
Les fonds peuvent être retirés sans impôt pour financer des mesures de renforcement de la maison (comme des fenêtres résistantes aux chocs) ou pour des frais de réparation après une catastrophe non couverts par l'assurance.
Les retraits effectués à des fins non qualifiées sont imposés comme revenu et soumis à une pénalité fiscale supplémentaire de 20 %.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5296
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2024-11-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

READY Accounts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5296.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez déduire jusqu'à 4 500 USD par an (ajusté à l'inflation) de votre revenu brut pour les contributions à un compte READY.
  • Les fonds peuvent être retirés sans impôt pour financer des mesures de renforcement de la maison (comme des fenêtres résistantes aux chocs) ou pour des frais de réparation après une catastrophe non couverts par l'assurance.
  • Les retraits effectués à des fins non qualifiées sont imposés comme revenu et soumis à une pénalité fiscale supplémentaire de 20 %.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Sécurité