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Lutte anti-corruption mondiale: classement des pays et sanctions des fonctionnaires.

Cette loi établit un système d'évaluation et de classement des nations étrangères en fonction de leurs efforts pour lutter contre la corruption. Les pays qui ne respectent pas les normes minimales seront classés au niveau le plus bas, ce qui pourrait entraîner des sanctions contre leurs fonctionnaires et entités corrompus. L'objectif est de promouvoir l'intégrité mondiale en utilisant des outils diplomatiques et financiers.
Points clés
Le Département d'État américain publiera chaque année une liste classant les pays en fonction de leur engagement dans la lutte contre la corruption.
Les individus et entités impliqués dans une corruption significative dans les pays les moins bien classés (Niveau 3) peuvent faire l'objet de sanctions financières et de visas (Global Magnitsky Act).
Les ambassades américaines dans les pays à haut risque (Niveaux 2 et 3) désigneront des points de contact anti-corruption pour coordonner les efforts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_53
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Global Corruption Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_53.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État américain publiera chaque année une liste classant les pays en fonction de leur engagement dans la lutte contre la corruption.
  • Les individus et entités impliqués dans une corruption significative dans les pays les moins bien classés (Niveau 3) peuvent faire l'objet de sanctions financières et de visas (Global Magnitsky Act).
  • Les ambassades américaines dans les pays à haut risque (Niveaux 2 et 3) désigneront des points de contact anti-corruption pour coordonner les efforts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice