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Refus des avantages d'immigration aux soutiens des attaques du Hamas contre Israël.

Cette loi introduit de nouvelles règles d'immigration strictes visant à renforcer la sécurité nationale. Les individus qui ont mené, planifié, financé ou facilité de toute autre manière les attaques du Hamas contre Israël à partir du 7 octobre 2023 seront considérés comme inadmissibles aux États-Unis. Surtout, ces personnes ne seront pas éligibles à toute forme d'aide à l'immigration, y compris l'asile, ce qui leur interdit de fait la résidence légale aux États-Unis.
Points clés
Les individus impliqués dans les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 sont automatiquement jugés inéligibles pour les visas ou l'entrée aux États-Unis (inadmissibles).
Les nouvelles dispositions empêchent ces personnes de demander l'asile, la protection contre l'expulsion ou toute autre forme d'assistance à l'immigration aux États-Unis.
La loi élargit les définitions terroristes dans le droit de l'immigration pour inclure explicitement les membres et représentants du Hamas et du Jihad islamique palestinien.
Le Département de la Sécurité intérieure doit rendre compte annuellement au Congrès du nombre de personnes soumises à ces nouvelles interdictions d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5304
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2024-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Immigration Benefits for Hamas Terrorists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus impliqués dans les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 sont automatiquement jugés inéligibles pour les visas ou l'entrée aux États-Unis (inadmissibles).
  • Les nouvelles dispositions empêchent ces personnes de demander l'asile, la protection contre l'expulsion ou toute autre forme d'assistance à l'immigration aux États-Unis.
  • La loi élargit les définitions terroristes dans le droit de l'immigration pour inclure explicitement les membres et représentants du Hamas et du Jihad islamique palestinien.
  • Le Département de la Sécurité intérieure doit rendre compte annuellement au Congrès du nombre de personnes soumises à ces nouvelles interdictions d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité