Vérification obligatoire E-Verify pour tous les contractants et sous-traitants fédéraux.
Cette loi exige que toutes les entités soumissionnant ou détenant des contrats avec le gouvernement fédéral américain, y compris les sous-traitants, s'inscrivent et se conforment au programme E-Verify. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables n'est pas utilisé pour employer des personnes non autorisées à travailler aux États-Unis. Les entreprises non conformes risquent d'être suspendues ou exclues des futurs contrats gouvernementaux.
Points clés
Toutes les entités sollicitant des contrats fédéraux doivent certifier qu'elles sont inscrites et entièrement conformes au programme E-Verify (vérification de l'éligibilité à l'emploi).
Les agences fédérales doivent surveiller la conformité des contractants et publier annuellement leurs conclusions sur un site web public.
Les entreprises qui ne se conforment pas à E-Verify dans les 30 jours suivant la notification risquent d'être renvoyées pour suspension et exclusion des contrats fédéraux.
Ces exigences s'étendent à tous les sous-traitants travaillant dans le cadre de contrats fédéraux.
Expiré
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