Renforcement de la sécurité des acquisitions fédérales contre les menaces étrangères.
Cette loi renforce le Conseil fédéral de la sécurité des acquisitions (FASC), lui accordant une autorité accrue pour identifier et ordonner l'exclusion ou le retrait de technologies et de services fournis par des entités liées à des adversaires étrangers. L'objectif principal est de sécuriser les systèmes d'information du gouvernement américain et les chaînes d'approvisionnement contre les risques de sécurité nationale. Cette mesure vise à assurer une meilleure protection des données gouvernementales contre les influences extérieures.
Points clés
Le FASC est habilité à émettre des « ordres désignés » obligatoires pour exclure des entreprises liées à des adversaires étrangers des contrats fédéraux et retirer leurs produits.
La loi clarifie les définitions de « source de préoccupation » (entités contrôlées par ou affiliées à un gouvernement ou à une agence militaire/de renseignement étranger hostile).
Le Directeur National du Cyber est désigné comme Président du Conseil, centralisant la direction de la cybersécurité dans les décisions d'acquisition.
Les agences fédérales doivent désormais fournir toute information demandée au Président du Conseil pour soutenir les évaluations des risques de sécurité.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5310
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-11-13