Simplification Fiscale: Délais S-Corp Étendus, Règle de Dépôt Électronique et Acomptes
Cette loi simplifie l'administration fiscale en accordant plus de temps aux petites entreprises (sociétés S) pour choisir leur statut fiscal spécial, prolongeant le délai jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration. Elle modernise également le dépôt des déclarations en appliquant la 'règle de la boîte aux lettres' aux soumissions et paiements électroniques, garantissant que la date de transmission est considérée comme la date de dépôt. De plus, les dates limites des acomptes trimestriels d'impôt sur le revenu pour les particuliers sont décalées à juillet et octobre.
Points clés
Prolongation du délai pour les petites entreprises (sociétés S) pour choisir le statut S-corp : la nouvelle date limite est la date d'échéance de la déclaration fiscale (y compris les prolongations).
Extension de la 'règle de la boîte aux lettres' aux soumissions et paiements électroniques : la date de transmission électronique est considérée comme la date de dépôt ou de paiement, assurant une meilleure conformité.
Modification des dates limites des acomptes trimestriels d'impôt sur le revenu pour les particuliers : les échéances du 15 juin et du 15 septembre sont reportées respectivement au 15 juillet et au 15 octobre.
L'IRS est autorisé à considérer les révocations tardives du statut S-corp comme opportunes si la cause du retard est jugée raisonnable.
Expiré
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