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Examen obligatoire du réseau de partage d'informations de sécurité nationale.

Cette loi exige que le Contrôleur général (GAO) mène un examen détaillé du Réseau d'information sur la sécurité intérieure (HSIN) utilisé par les forces de l'ordre et les partenaires privés. L'examen évaluera l'efficacité et les coûts du système, et, point crucial pour les citoyens, si les politiques actuelles protègent adéquatement les droits civiques, les libertés civiles et la vie privée. L'objectif est de rationaliser le partage de renseignements.
Points clés
Exige un audit fédéral du système HSIN utilisé pour le partage de données de renseignement et d'application de la loi.
Ordonne une évaluation de l'efficacité des politiques HSIN pour protéger la vie privée et les libertés civiles des citoyens.
Compare l'utilisation de HSIN avec d'autres outils, comme JusticeConnect du FBI, pour améliorer l'échange d'informations inter-agences.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5317
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-11-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Streamlining Law Enforcement Information Sharing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige un audit fédéral du système HSIN utilisé pour le partage de données de renseignement et d'application de la loi.
  • Ordonne une évaluation de l'efficacité des politiques HSIN pour protéger la vie privée et les libertés civiles des citoyens.
  • Compare l'utilisation de HSIN avec d'autres outils, comme JusticeConnect du FBI, pour améliorer l'échange d'informations inter-agences.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 749.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation