Durcissement des peines pour le trafic d'êtres humains: nouvelles directives.
Cet acte modifie considérablement les directives fédérales de détermination des peines pour les délits de trafic, de transport ou d'hébergement d'individus sans papiers. Les changements introduisent une augmentation beaucoup plus forte des niveaux d'infraction en fonction du nombre de personnes impliquées et de la gravité des blessures ou des décès. L'objectif est d'imposer des peines de prison plus sévères aux passeurs condamnés, renforçant ainsi la dissuasion et la sécurité aux frontières.
Points clés
Sévérité accrue selon le volume: La loi établit une nouvelle échelle plus stricte pour augmenter le niveau d'infraction en fonction du nombre d'individus passés en contrebande (allant de 2 à 50 ou plus).
Peines plus lourdes en cas de blessure ou de décès: Les peines sont considérablement augmentées si les personnes passées en contrebande subissent des blessures corporelles (mineures à mortelles) ou décèdent.
Nouveaux plafonds de peine: De nouveaux niveaux d'infraction cumulés maximum sont fixés, impactant directement la durée potentielle des peines de prison pour ces crimes.
Impact sur la sécurité frontalière: La législation vise à renforcer la sécurité aux frontières en augmentant les conséquences juridiques pour les trafiquants d'êtres humains.
Expiré
Sondage citoyen