Prestations rétroactives complètes pour les vétérans des programmes secrets.
Cette loi garantit que les vétérans ayant participé à des programmes gouvernementaux secrets (tels que les tests chimiques à Edgewood Arsenal) et liés par des serments de secret peuvent recevoir l'intégralité de leurs prestations d'invalidité. Le changement clé permet de calculer les prestations rétroactivement à partir de la date de leur libération, et non seulement à partir de la date de la demande, ce qui était auparavant impossible en raison de l'obligation de secret. Les citoyens ayant servi dans ces programmes peuvent désormais recevoir l'argent qu'ils ont gagné pour les années où ils ne pouvaient pas demander d'aide sous la menace de sanctions.
Points clés
Prestations Rétroactives: Les vétérans des programmes sous serment de secret peuvent recevoir une indemnisation d'invalidité calculée à partir du jour suivant leur libération, s'ils en font la demande dans l'année suivant la notification de leur libération du serment.
Obligation de Notification: Le Département des Anciens Combattants (VA) doit identifier et informer les vétérans des programmes secrets (y compris Edgewood Arsenal 1948-1975) de toutes les prestations éligibles dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou la levée du serment.
Révision des Anciennes Décisions: Le VA doit réviser et ajuster les prestations d'invalidité existantes pour les vétérans des programmes secrets dans les 90 jours afin de garantir que les prestations rétroactives sont calculées selon les nouvelles règles.
Définition du Programme Secret: La loi définit un 'programme sous serment de secret' comme un programme gouvernemental exigeant des participants de signer un accord de non-divulgation sous peine de cour martiale ou de sanction pénale.
Expiré
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