Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 533.
Suppression des salaires inférieurs au minimum pour les personnes handicapées: Vers un salaire équitable.
Cette loi vise à éliminer progressivement les salaires inférieurs au minimum pour les personnes handicapées (actuellement autorisés par des certificats spéciaux) sur une période de cinq ans. Elle met en place des programmes de subventions pour aider les employeurs à transformer leurs modèles d'entreprise vers un emploi compétitif et intégré, garantissant ainsi un salaire égal et des services de soutien communautaire nécessaires. Ce changement assure aux personnes handicapées le droit de gagner au moins le salaire minimum, améliorant considérablement leur autonomie financière et leur intégration professionnelle.
Points clés
Les salaires inférieurs au minimum pour les personnes handicapées seront progressivement supprimés sur 5 ans, garantissant au moins le salaire minimum standard.
Des subventions seront accordées aux employeurs pour les aider à passer à des modèles d'emploi compétitifs et intégrés.
L'émission de nouveaux certificats spéciaux est immédiatement interdite, et tous les certificats existants expireront après 5 ans.
La loi met l'accent sur la fourniture de services de soutien communautaire intégrés pour faciliter la réussite des individus dans leurs nouveaux emplois.
Statut:
Expiré
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