Transparence Accrue: Rapports annuels sur l'accès secret du gouvernement aux données.

Cette loi exige que le Département de la Justice publie des rapports annuels détaillant la fréquence à laquelle le gouvernement utilise des ordonnances judiciaires pour retarder la notification aux citoyens de l'accès à leurs données électroniques. Bien que la loi ne modifie pas les règles d'accès aux données, elle renforce la surveillance publique sur la fréquence d'utilisation de ces pouvoirs de collecte de données secrètes. Les citoyens auront un aperçu de l'ampleur de ces pratiques dans les différents districts judiciaires.