Taxes sur les fabricants de médicaments pour financer la recherche médicale fédérale
Cette loi impose de nouvelles taxes aux grands fabricants de médicaments qui réalisent des ventes record et ont conclu des accords juridiques suite à des violations. Ces fonds sont destinés à augmenter les investissements fédéraux dans la recherche médicale, en se concentrant sur les maladies chroniques et le soutien aux jeunes scientifiques. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que ces fonds supplémentaires accélèrent l'innovation et conduisent à de meilleurs traitements là où les thérapies actuelles sont insuffisantes.
Points clés
Nouvelles Taxes: Les fabricants de médicaments "blockbuster" (plus d'un milliard de dollars de ventes), développés en partie grâce à des fonds fédéraux et ayant conclu un accord de règlement (plus d'un million de dollars) avec le gouvernement, devront payer des frais supplémentaires.
Augmentation du Financement: Les fonds collectés (de 0,75% à 1,5% du revenu net) seront distribués aux NIH et à la FDA pour financer des priorités urgentes en matière de recherche médicale.
Priorités de Recherche: Les fonds doivent soutenir l'innovation radicale, la recherche sur les maladies chroniques et dégénératives, les besoins médicaux non satisfaits, et accorder des subventions aux scientifiques en début de carrière.
Conséquence du Non-Paiement: Le non-paiement de la taxe par un fabricant entraînera la classification du médicament concerné comme "mal étiqueté" (misbranded) en vertu de la loi fédérale jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
Expiré
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