Outils américains pour dissuader la détention illégale et protéger les citoyens à l'étranger.
Cette loi renforce la capacité du gouvernement américain à protéger ses citoyens à l'étranger en permettant des sanctions contre les pays qui détiennent illégalement des Américains. Elle exige que les voyageurs reconnaissent les avertissements de voyage à haut risque et accélère le processus de détermination officielle de la détention illégale, offrant aux anciens détenus une « déclaration de nullité » pour protéger leurs dossiers futurs.
Points clés
Création d'une nouvelle désignation : « État Sponsor de Détention Illégale ou Abusive », déclenchant des sanctions potentielles, des restrictions de visa et des avis de voyage contre les pays désignés.
Certification obligatoire pour les voyageurs achetant des billets vers des zones à haut risque (indicateurs D ou K) qu'ils ont examiné et compris les avertissements de voyage du Département d'État.
Établissement d'un délai de 180 jours pour que le Secrétaire d'État détermine officiellement si un citoyen américain est détenu illégalement, et création d'un Conseil Consultatif comprenant d'anciens détenus et leurs familles.
Expiré
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