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Resserrement des règles de recrutement de talents étrangers: clarification de la définition.

Ce projet de loi vise à clarifier la définition de « pays étranger » dans le contexte des restrictions sur les programmes malveillants de recrutement de talents étrangers. Le changement introduit le terme « pays étranger préoccupant », élargissant la portée des entités soumises à examen. Cette mesure législative renforce la sécurité nationale en resserrant les contrôles sur les programmes que les gouvernements étrangers pourraient utiliser pour acquérir des recherches et technologies sensibles américaines.
Points clés
Introduction du terme « pays étranger préoccupant » (foreign country of concern) dans la loi existante, rendant les critères de restriction du recrutement de talents plus précis et stricts.
Élargissement de la définition des programmes de recrutement restreints pour inclure le soutien financier ou d'autres avantages, qu'ils soient fournis directement ou indirectement.
Les amendements visent à mieux protéger la recherche et l'innovation américaines contre l'influence indue des gouvernements étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5343
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-11-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Research and Development, Competition, and Innovation Act to clarify the definition of foreign country for purposes of malign foreign talent recruitment restriction, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction du terme « pays étranger préoccupant » (foreign country of concern) dans la loi existante, rendant les critères de restriction du recrutement de talents plus précis et stricts.
  • Élargissement de la définition des programmes de recrutement restreints pour inclure le soutien financier ou d'autres avantages, qu'ils soient fournis directement ou indirectement.
  • Les amendements visent à mieux protéger la recherche et l'innovation américaines contre l'influence indue des gouvernements étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Économie