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Couverture Medicare accélérée pour les dispositifs médicaux innovants.

Ce projet de loi garantit que les nouveaux dispositifs médicaux innovants, désignés comme "percées technologiques", bénéficieront automatiquement d'une couverture Medicare pendant une période de 4 ans. Cela signifie que les personnes âgées et handicapées dépendant de Medicare auront un accès beaucoup plus rapide aux dernières technologies de traitement. Pendant cette période temporaire, le gouvernement doit prendre une décision finale concernant la couverture permanente du dispositif.
Points clés
Medicare doit fournir une couverture automatique de 4 ans pour les nouveaux dispositifs médicaux "percées" approuvés.
Les bénéficiaires de Medicare obtiendront un accès plus rapide aux technologies de traitement avancées sans longs retards administratifs.
La loi exige qu'une décision finale sur la couverture permanente soit prise avant la fin de la période de couverture temporaire de 4 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5349
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2024-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Patient Access to Critical Breakthrough Products Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5349.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Medicare doit fournir une couverture automatique de 4 ans pour les nouveaux dispositifs médicaux "percées" approuvés.
  • Les bénéficiaires de Medicare obtiendront un accès plus rapide aux technologies de traitement avancées sans longs retards administratifs.
  • La loi exige qu'une décision finale sur la couverture permanente soit prise avant la fin de la période de couverture temporaire de 4 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé