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Simplification des permis de forage pétrolier et gazier sur les terres fédérales.

Cette loi vise à accélérer l'obtention des permis de forage pour le pétrole et le gaz. Les entreprises n'auront plus besoin d'un permis fédéral si le gouvernement fédéral possède moins de 50 % des minéraux dans l'unité de forage et n'est pas propriétaire de la surface du terrain. Cela réduit la bureaucratie pour l'industrie énergétique tout en maintenant les exigences de redevances fédérales et les réglementations étatiques ou tribales.
Points clés
Suppression de l'exigence de permis fédéral de forage lorsque le gouvernement fédéral possède moins de la moitié des minéraux et non la surface du terrain.
Les opérations de forage doivent toujours respecter les réglementations des États ou des tribus.
Les redevances dues au gouvernement fédéral pour l'extraction de minéraux restent inchangées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_535
Parrain : Sen. Hoeven, John [R-ND]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bureau of Land Management Mineral Spacing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_535.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence de permis fédéral de forage lorsque le gouvernement fédéral possède moins de la moitié des minéraux et non la surface du terrain.
  • Les opérations de forage doivent toujours respecter les réglementations des États ou des tribus.
  • Les redevances dues au gouvernement fédéral pour l'extraction de minéraux restent inchangées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hoeven, John [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 125.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement