Accès facilité à l'aide FEMA pour les sinistrés sans titre de propriété formel.
Ce projet de loi élargit considérablement l'éligibilité à l'aide fédérale au logement après une catastrophe, en particulier pour les survivants qui n'ont pas de documentation formelle de propriété (comme les maisons héritées). Il permet aux demandeurs d'utiliser un large éventail de preuves (factures, dossiers médicaux) pour prouver la « propriété constructive » et introduit un formulaire simple d'auto-certification. Cela garantit que davantage de familles vulnérables peuvent accéder aux fonds nécessaires à la réparation et à la reconstruction de leur logement.
Points clés
Éligibilité FEMA élargie: L'aide fédérale au logement est désormais accessible aux personnes sans titre de propriété documenté et aux personnes sans abri après une catastrophe.
Preuve de propriété simplifiée: La FEMA doit accepter diverses formes de preuves (factures de services publics, fiches de paie, etc.) au lieu d'exiger un acte formel.
Financement de la légalisation: Les fonds d'assistance peuvent couvrir les coûts liés à l'obtention de titres de propriété formels (frais d'arpentage, taxes).
Droit de recours pour les cas passés: Les demandeurs refusés depuis janvier 2017 faute de documentation disposent de 180 jours pour faire appel en utilisant le nouveau processus d'auto-certification.
Expiré
Sondage citoyen