Renforcement des droits civiques: Indemnisation pour préjudice émotionnel en cas de discrimination.
Cette loi renforce la capacité des citoyens à lutter contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'âge ou le handicap. Le changement clé garantit que les personnes qui poursuivent avec succès pour discrimination peuvent explicitement demander et recevoir une indemnisation financière complète pour le préjudice émotionnel (douleur et souffrance), et non seulement pour les pertes économiques. Cela s'applique aux poursuites contre les entités publiques et privées, y compris les États.
Points clés
Les personnes victimes de discrimination (par exemple, dans l'éducation ou les soins de santé) peuvent désormais obtenir explicitement des dommages et intérêts pour détresse psychologique et émotionnelle.
La modification s'applique aux lois majeures protégeant contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'âge, l'origine nationale et le handicap.
Augmentation de la responsabilité financière des institutions publiques et privées en cas de violation des droits civiques.
Expiré
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