La loi fédérale définit le sexe comme une catégorie biologique binaire.
Cette loi établit des définitions biologiques uniformes pour « homme » et « femme » dans toutes les lois et réglementations fédérales. Le sexe est défini strictement par la capacité de reproduction (production d'ovules ou de spermatozoïdes), indépendamment de l'auto-identification. Cela signifie qu'en vertu de la loi fédérale, le sexe est un trait biologique fixe, et l'identité de genre est explicitement séparée de la définition légale du sexe.
Points clés
Le terme « sexe » dans la loi fédérale sera défini exclusivement comme une catégorie biologique binaire (homme ou femme), basée sur le système reproducteur.
L'« identité de genre » est légalement séparée de la définition du « sexe » et ne peut pas être utilisée comme synonyme dans l'interprétation des lois fédérales.
Les agences fédérales doivent utiliser ces définitions biologiques lors de l'interprétation des législations, ce qui pourrait affecter les règles relatives aux installations et aux ligues sportives non mixtes.
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