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Publication obligatoire en ligne des rapports d'aide aux petites entreprises en cas de catastrophe

Cette loi exige que la Small Business Administration (SBA) publie tous les rapports d'aide en cas de catastrophe directement sur son site web. Ce changement offre aux citoyens et aux propriétaires de petites entreprises un accès plus facile aux informations sur la manière et à qui l'aide financière est distribuée après les catastrophes naturelles. L'objectif est d'accroître la surveillance publique des dépenses et du processus de soutien.
Points clés
Tous les rapports concernant l'aide aux petites entreprises en cas de catastrophe doivent être obligatoirement publiés sur le site web de la SBA.
La modification améliore la transparence et l'accès public à l'information, permettant aux citoyens de suivre l'utilisation des fonds d'aide.
Ceci s'applique aux rapports qui étaient auparavant uniquement soumis au Congrès et qui doivent maintenant être rendus publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5357
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2024-11-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBA Disaster Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les rapports concernant l'aide aux petites entreprises en cas de catastrophe doivent être obligatoirement publiés sur le site web de la SBA.
  • La modification améliore la transparence et l'accès public à l'information, permettant aux citoyens de suivre l'utilisation des fonds d'aide.
  • Ceci s'applique aux rapports qui étaient auparavant uniquement soumis au Congrès et qui doivent maintenant être rendus publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics