Protection des Propriétaires de Couteaux: Droit de Transport Inter-États
Cette loi protège les citoyens possédant légalement des couteaux et voyageant entre États contre l'arrestation due à des lois locales plus strictes. Elle garantit le droit de transporter des couteaux à travers les frontières des États, à condition qu'ils soient correctement sécurisés (par exemple, dans un conteneur verrouillé ou le coffre) pendant le voyage. Les citoyens peuvent faire valoir ce droit en justice et récupérer les frais d'avocat en cas de violation de leurs droits de transport.
Points clés
Vous pouvez transporter des couteaux entre États s'ils sont légaux au départ et à l'arrivée, annulant les interdictions locales pendant le transit.
Dans un véhicule, les couteaux doivent être inaccessibles depuis l'habitacle ou sécurisés dans un compartiment verrouillé.
Les personnes respectant les règles de transport ne peuvent pas être arrêtées pour violation des lois locales sur la possession de couteaux.
Les couteaux d'urgence (pour couper les ceintures de sécurité) peuvent être transportés dans l'habitacle du véhicule sans être verrouillés.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5358
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-11-20