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Confiscation des avoirs russes pour financer l'aide américaine à l'Ukraine.

Ce projet de loi autorise le Président à confisquer les fonds de la Fédération de Russie qui sont sous la juridiction des États-Unis. Ces fonds confisqués seront déposés au Trésor public pour compenser les coûts de l'aide d'urgence fournie par les États-Unis à l'Ukraine. L'objectif est d'utiliser les actifs étrangers saisis pour financer l'aide extérieure, réduisant ainsi potentiellement la charge sur le budget général.
Points clés
Le Président des États-Unis est autorisé à confisquer les fonds appartenant au gouvernement de la Fédération de Russie.
Les actifs confisqués seront utilisés pour couvrir les coûts de l'assistance américaine à l'Ukraine.
Tous les droits sur les fonds saisis sont transférés au gouvernement des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_536
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the confiscation of assets of the Russian Federation and the use of such assets to offset costs to the United States of assistance to Ukraine.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_536.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président des États-Unis est autorisé à confisquer les fonds appartenant au gouvernement de la Fédération de Russie.
  • Les actifs confisqués seront utilisés pour couvrir les coûts de l'assistance américaine à l'Ukraine.
  • Tous les droits sur les fonds saisis sont transférés au gouvernement des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Sécurité