Fin de l'exemption de salaire minimum pour les joueurs de baseball des ligues mineures.
Ce projet de loi supprime l'exemption légale spécifique qui permettait aux clubs de baseball des ligues mineures de ne pas payer le salaire minimum fédéral ni les heures supplémentaires à leurs joueurs. La plupart des joueurs des ligues mineures auront désormais droit aux protections salariales fédérales standard, améliorant ainsi considérablement leur situation financière. L'exemption ne s'appliquera que si un joueur est couvert par une convention collective non expirée.
Points clés
Les joueurs de baseball des ligues mineures obtiennent le droit au salaire minimum fédéral et à la rémunération des heures supplémentaires.
Cette modification élimine l'échappatoire qui exemptait auparavant les clubs de l'obligation de payer le salaire minimum sur la base d'un contrat professionnel standard.
Expiré
Sondage citoyen