Responsabilité des App Stores: Nouveaux droits parentaux et protection du contenu pour les enfants.
Cette loi accorde aux parents le droit de poursuivre les grandes plateformes d'applications (plus de 5 millions d'utilisateurs) si leur enfant est blessé par l'exposition à des contenus inappropriés (violence, matériel sexuel, certains forums sociaux). Pour bénéficier d'une protection juridique, les magasins d'applications doivent mettre en œuvre une vérification stricte de l'âge, obtenir un consentement parental vérifiable pour les téléchargements et les achats, et fournir des outils de contrôle parental robustes. Cela renforce considérablement la surveillance parentale et les recours légaux.
Points clés
Les parents obtiennent le droit d'intenter une action civile contre les grands magasins d'applications pour les préjudices résultant de l'exposition des mineurs à des contenus nuisibles.
Les magasins d'applications doivent vérifier l'âge des utilisateurs et obtenir le consentement parental vérifiable pour les téléchargements et les achats intégrés effectués par des mineurs.
Les plateformes doivent fournir aux parents des outils faciles à utiliser pour bloquer les applications, définir des limites d'utilisation et filtrer le contenu.
La vente de données de catégorie d'âge par les magasins d'applications entraîne la perte de leur protection légale.
Expiré
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