Concurrence équitable: interdiction de la discrimination syndicale dans les contrats de construction fédéraux.
Cette loi vise à garantir que toutes les entreprises de construction puissent concourir équitablement pour les contrats fédéraux, quelle que soit leur relation avec les organisations syndicales. Il est interdit aux agences gouvernementales d'exiger ou d'interdire aux entrepreneurs de conclure des accords syndicaux, ce qui est censé accroître la concurrence et réduire les coûts des projets publics pour les contribuables. Ce changement vise également à élargir les opportunités d'emploi, notamment pour les petites entreprises.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut ni favoriser ni discriminer les entreprises de construction soumissionnant pour des contrats en fonction de leur affiliation ou non-affiliation syndicale.
L'objectif est d'augmenter la concurrence, de réduire le coût des constructions financées par des fonds publics et d'élargir les opportunités d'emploi pour les petites entreprises.
L'interdiction s'applique à tous les nouveaux contrats de construction et aux projets bénéficiant de subventions ou d'une aide financière fédérale.
Expiré
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