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Maintien de l'étiquetage d'origine pour les importations de Cisjordanie et de Gaza.

Ce projet de loi vise à pérenniser les règles actuelles d'étiquetage du pays d'origine pour les marchandises importées produites en Cisjordanie ou à Gaza. Il interdit aux agences fédérales d'utiliser des fonds pour modifier ou annuler cette politique. Cela assure aux consommateurs une transparence continue sur la provenance de ces produits spécifiques.
Points clés
L'obligation d'étiquetage spécifique du pays d'origine pour les marchandises de Cisjordanie ou de Gaza est maintenue, sauf abrogation par le Congrès.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés par le Département d'État ou les douanes pour modifier cette exigence d'étiquetage.
Les consommateurs conservent des informations claires sur la source des produits importés de ces régions pour des choix éclairés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5371
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Anti-BDS Labeling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5371.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'obligation d'étiquetage spécifique du pays d'origine pour les marchandises de Cisjordanie ou de Gaza est maintenue, sauf abrogation par le Congrès.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés par le Département d'État ou les douanes pour modifier cette exigence d'étiquetage.
  • Les consommateurs conservent des informations claires sur la source des produits importés de ces régions pour des choix éclairés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie