Transparence IA: Les créateurs peuvent vérifier l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement.
Cette loi établit un nouveau processus permettant aux titulaires de droits d'auteur (artistes, écrivains) d'exiger formellement des entreprises d'IA qu'elles divulguent si leurs œuvres protégées ont été utilisées pour entraîner des modèles d'IA générative. Les créateurs peuvent obtenir une assignation judiciaire pour forcer cette divulgation. L'objectif est de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et d'assurer la responsabilité des développeurs d'IA.
Points clés
Les titulaires de droits d'auteur peuvent demander une assignation en justice obligeant les développeurs d'IA à révéler les enregistrements identifiant leurs œuvres protégées utilisées dans l'entraînement des modèles d'IA.
Si une entreprise d'IA ne se conforme pas à l'assignation, il est légalement présumé qu'elle a copié l'œuvre protégée, facilitant ainsi les poursuites pour contrefaçon.
La loi vise spécifiquement les modèles d'IA générative (ceux qui créent du contenu synthétique comme images ou textes).
Expiré
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