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Divulgation Publique des Revenus Étrangers pour les Hauts Fonctionnaires Nommés.

Cette loi améliore la transparence dans le processus de nomination des fonctionnaires fédéraux clés responsables de la sécurité nationale et des finances. Elle exige que les candidats aux postes de direction dans les départements de la Défense, du Trésor, d'État et du Renseignement divulguent publiquement tous les revenus et services reçus de gouvernements ou de partis politiques étrangers au cours des cinq dernières années. Cela permet aux citoyens de mieux évaluer les conflits d'intérêts potentiels des hauts fonctionnaires liés à des entités étrangères.
Points clés
Divulgation publique obligatoire de tous les fonds ou services reçus de gouvernements étrangers par les candidats aux postes de direction.
S'applique aux nominations dans les agences de sécurité nationale, de diplomatie et de finance.
Les informations doivent couvrir les 5 années précédentes et être rendues publiques sur les sites web des agences dans les 5 jours suivant la nomination, renforçant ainsi la surveillance citoyenne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5382
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2024-11-21