Directives CBP: Protection des biens personnels des personnes arrêtées ou détenues.
Cette loi exige que les douanes et la protection des frontières américaines (CBP) élaborent des lignes directrices claires pour la gestion des biens personnels des personnes arrêtées ou confinées. Cela garantit aux citoyens pris en charge par le CBP une plus grande assurance que leurs articles essentiels, tels que les médicaments, les lunettes, les pièces d'identité et les téléphones, seront sécurisés et restitués. Les nouvelles directives visent à minimiser les cas de mise au rebut ou de perte d'effets personnels importants.
Points clés
Obligation de restitution des biens: Le CBP doit restituer tous les biens personnels stockés directement à l'individu immédiatement après sa libération de garde.
Protection des biens essentiels: Les directives doivent spécifier que les articles essentiels, y compris les articles religieux, les coordonnées, les documents d'identité, les téléphones portables et la monnaie, doivent être stockés par le CBP.
Médicaments et dispositifs médicaux: Les détenus ont le droit de conserver les équipements médicaux essentiels (par exemple, lunettes, prothèses) et les médicaments, sauf s'ils présentent une menace ou sont remplacés par un équivalent américain.
Reçu écrit requis: Les personnes arrêtées ou confinées doivent recevoir un reçu écrit pour tout bien personnel stocké par le CBP.
Surveillance et rapports: Le CBP doit surveiller la conformité du personnel avec les nouvelles directives et signaler annuellement au Congrès les cas où des biens personnels ont été jetés.
Expiré
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