Facilitation des prêts commerciaux pour les vétérans par les coopératives de crédit.
Cette loi vise à améliorer l'accès des vétérans au financement pour démarrer ou développer leur entreprise. Elle exclut les prêts accordés aux vétérans par les coopératives de crédit du plafond réglementaire imposé aux prêts commerciaux. Ce changement permet aux coopératives de crédit d'offrir davantage de financement commercial spécifiquement aux vétérans.
Points clés
Les vétérans bénéficieront d'un accès plus facile aux prêts commerciaux auprès des coopératives de crédit.
Les coopératives de crédit pourront accorder plus de prêts commerciaux aux vétérans, car ces prêts ne seront plus comptabilisés dans leurs limites réglementaires.
Les modifications entreront en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Expiré
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